Jurisprudence de l’article R2422-1 du Code du travail

14 décisions de justice · 2017–2024 · 4ème - 1ère chambres réunies 5, 4ème chambre 3, 4ème et 1ère chambres réunies 2

  1. CAA Paris, 10 juin 2024, n° 23PA036258ème chambre ·
  2. CE, 12 avril 2023, n° 4538314ème - 1ère chambres réunies ·
  3. CE, 21 mars 2023, n° 4535584ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-07-01-03-04 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - MODALITÉS DE DÉLIVRANCE OU DE REFUS DE L'AUTORISATION. - RECOURS HIÉRARCHIQUE. - DÉCISION AYANT STATUÉ SUR UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE PHYSIQUE – LÉGALITÉ, EU ÉGARD AUX OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR EN MATIÈRE DE RECLASSEMENT –…
  4. CE, 29 juin 2022, n° 4439554ème chambre ·
  5. CE, 30 juillet 2021, n° 4293424ème chambre ·
  6. CE, 16 avril 2021, n° 4388694ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-07-01-03-04 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. MODALITÉS DE DÉLIVRANCE OU DE REFUS DE L'AUTORISATION. RECOURS HIÉRARCHIQUE. - POUVOIRS DU MINISTRE SAISI PAR LE SALARIÉ D'UNE DÉCISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL RETIRANT UNE PRÉCÉDENTE DÉCISION D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT ET DÉLIVRANT DE NOUVEAU…
  7. CE, 2 décembre 2019, n° 4154704ème - 1ère chambres réunies · · Publié54-01-07-02-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. NOTIFICATION. - OPPOSABILITÉ DES DÉLAIS DE RECOURS - 1) CONDITION - MENTION DES VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS, Y COMPRIS S'AGISSANT DE LA DÉCISION PRISE SUR RECOURS HIÉRARCHIQUE - APPLICATION - DÉCISION EN MATIÈRE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT D'UN SALARIÉ PROTÉGÉ [RJ1] -…
  8. CAA Paris, 3 octobre 2019, n° 19PA001244ème chambre · 66-075 Travail et emploi. Transferts.
  9. CE, 10 juillet 2019, n° 4086444ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-07-01-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION. - LICENCIEMENT POUR FAUTE. - DEMANDE DE LICENCIEMENT POUR FAUTE À RAISON D'UN AGISSEMENT DU SALARIÉ INTERVENU EN DEHORS DE L'EXÉCUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL - 1) PRINCIPE - LÉGALITÉ -…
  10. CE, 30 janvier 2019, n° 4106034ème et 1ère chambres réunies · · Publié54-01-07-04-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DÉLAIS. INTERRUPTION PAR UN RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE. - RESPECT DU DÉLAI D'EXERCICE DU RECOURS HIÉRARCHIQUE CONTRE UNE DÉCISION D'UN INSPECTEUR DU TRAVAIL AYANT STATUÉ SUR UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIER UN SALARIÉ PROTÉGÉ (ART. R. 2422-1 DU CODE DU…
  11. Cass. soc., 19 décembre 2018, n° 17-15.503Chambre sociale · Rejet · Publié
  12. CAA Bordeaux, 24 septembre 2018, n° 16BX029816ème chambre - formation à 3 · 54-01-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours. 66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. Licenciement pour faute.
  13. CE, 13 avril 2018, n° 4017674ème et 1ère chambres réunies · · Publié66-07-01-03-04 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. MODALITÉS DE DÉLIVRANCE OU DE REFUS DE L'AUTORISATION. RECOURS HIÉRARCHIQUE. - MOTIF DE LICENCIEMENT FAISANT OBLIGATION À L'ADMINISTRATION D'APPRÉCIER LE SÉRIEUX DES RECHERCHES PRÉALABLES DE RECLASSEMENT DU SALARIÉ EFFECTUÉES PAR L'EMPLOYEUR - OBLIGATIONS DU…
  14. CE, 19 juillet 2017, n° 3914024ème - 5ème chambres réunies · · Publié01-03-03-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONTRADICTOIRE. MODALITÉS. - 1) ENQUÊTE CONTRADICTOIRE PRÉALABLE À LA DÉLIVRANCE D'UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE LICENCIEMENT - OBLIGATION DE PROCÉDER À UNE TELLE ENQUÊTE - EXISTENCE, QUEL QUE SOIT LE MOTIF DE LA DEMANDE - 2) OBLIGATION…