Code de l'action sociale et des familles

Article D472-13

Partie réglementaire › Livre IV : Professions et activités sociales › Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales. › Chapitre II : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs. › Section 2 : Activité exercée en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs. › Sous-section 1 : La désignation de l'agent.

Le seuil mentionné au premier alinéa de l'article L. 472-5 est fixé à 80 places autorisées au titre de l'hébergement permanent.

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