Le fait de s'opposer par injure, menace, violence ou par tout autre moyen à l'exercice du droit de priorité de la famille est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Code de l'action sociale et des familles
Article R215-20
Partie réglementaire › Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales › Titre Ier : Famille › Chapitre V : Dispositions diverses en faveur des familles › Section 5 : Dispositions pénales et sanctions
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