Tout agent de la force publique, qui a refusé ou négligé d'assurer le respect des droits attachés à la possession régulière de la carte nationale de priorité, s'expose à des sanctions disciplinaires.
Code de l'action sociale et des familles
Article R215-18
Partie réglementaire › Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales › Titre Ier : Famille › Chapitre V : Dispositions diverses en faveur des familles › Section 5 : Dispositions pénales et sanctions
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.