Code des assurances

Article R150-16

Partie réglementaire › Livre Ier : Le contrat. › Titre V : Le contrat de capitalisation. › Chapitre unique › Section III : Tirages au sort.

Les dispositions du présent titre sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des Terres australes et antarctiques françaises et de Wallis-et-Futuna.

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