Jurisprudence de l’article L2135-5 du Code du travail

10 décisions de justice · 2018–2024 · Chambre sociale 6, 1ère - 4ème chambres réunies 1, 4ème - 1ère chambres réunies 1

  1. Cass. soc., 21 novembre 2024, n° 24-20.894Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte des articles L. 2122-10-6 et R. 2122-35 du code du travail que, s'agissant du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés, seule la candidature de l'organisation syndicale nationale interprofessionnelle doit être validée, quand bien même elle serait postérieure à la candidature…
  2. CE, 6 avril 2022, n° 4444604ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-05-01 TRAVAIL ET EMPLOI. - SYNDICATS. - REPRÉSENTATIVITÉ. - VALIDATION OU HOMOLOGATION ADMINISTRATIVE DES PSE – VALIDATION D’UN ACCORD COLLECTIF – CONTRÔLE DU CARACTÈRE MAJORITAIRE DE L'ACCORD (ART. L. 1233-24-1 DU CODE DU TRAVAIL) – PORTÉE – CONTRÔLE DE LA QUALITÉ DES SIGNATAIRES DE L'ACCORD [RJ1] – 1) INCLUSION – CONTRÔLE DE LA REPRÉSENTATIVITÉ DES…
  3. Cass. soc., 2 février 2022, n° 21-60.046Chambre sociale · Cassation · PubliéPour l'appréciation de la condition de transparence financière d'une organisation syndicale, l'approbation des comptes de ce syndicat pour un exercice clos doit avoir lieu au plus tard à la clôture de l'exercice suivant
  4. Cass. soc., 23 juin 2021, n° 20-10.544Chambre sociale · Cassation · PubliéIl résulte des dispositions de l'article D. 2135-3 du code du travail que lorsque la condition de ressources mentionnée au premier alinéa de ce texte n'est pas remplie pendant un seul exercice, la faculté pour les syndicats professionnels d'établir leurs comptes annuels sous la forme d'un bilan, d'un compte de résultat et d'une annexe simplifiés et de…
  5. Cass. soc., 10 février 2021, n° 19-18.040Chambre sociale · Rejet · PubliéAucune exigence légale n'impose de vérifier le respect de l'obligation de transparence financière au regard des deux derniers exercices clos de l'organisation syndicale. Dès lors, ayant constaté que pour l'année 2018 le syndicat produisait un audit contractuel établi par un expert comptable attestant de la régularité et de la sincérité des comptes, lesquels…
  6. Cass. soc., 24 juin 2020, n° 20-10.544Chambre sociale · QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel · Publié
  7. Cons. const., 30 avril 2020, n° 2020-835Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité · Publié
  8. Cass. soc., 26 février 2020, n° 19-19.397Chambre sociale · Rejet · PubliéLe critère d'indépendance posé par l'article L.2121-1 du code du travail comme condition de représentativité des syndicats s'entend d'une indépendance vis à vis de l'employeur et d'une indépendance financière. C'est en conséquence à bon droit qu'un tribunal, ayant constaté au regard des bilans comptables produits qu'une organisation syndicale avait perçu de…
  9. CE, 10 juillet 2019, n° 4195851ère - 4ème chambres réunies · · Publié62-02-01-04 SÉCURITÉ SOCIALE. RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ÉTABLISSEMENTS SANITAIRES. RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTÉ. AUXILIAIRES MÉDICAUX. - MASSEURS-KINÉSITHÉRAPEUTES - AVENANT À LA CONVENTION NATIONALE CONCLUE AVEC L'ASSURANCE MALADIE - 1) RÉGULARITÉ - REPRÉSENTATIVITÉ DES SYNDICATS SIGNATAIRES SOUMISE AU RESPECT DES OBLIGATIONS DE…
  10. CE, 18 juillet 2018, n° 4065164ème et 1ère chambres réunies · · Publié66-05-01 TRAVAIL ET EMPLOI. SYNDICATS. REPRÉSENTATIVITÉ. - REPRÉSENTATIVITÉ DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES D'EMPLOYEURS - CRITÈRE RELATIF À LEUR TRANSPARENCE FINANCIÈRE - CONDITION - PUBLICATION DES DOCUMENTS COMPTABLES OU MESURES ÉQUIVALENTES - EXISTENCE. 66-05-01 Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation…