Code de commerce

Article A623-1

Partie Arrêtés › LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. › TITRE II : De la sauvegarde. › Chapitre III : De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental

Le bilan environnemental prévu à l'article L. 623-1 est établi selon les rubriques fixées à l'annexe 6-1 au présent livre.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.