Code de commerce

Article A310-9

Partie Arrêtés › LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. › TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine. › Section 3 : Des soldes

Lorsque l'opération de soldes concerne l'ensemble des produits disponibles dans le point de vente, une seule indication parfaitement lisible peut en informer le consommateur.

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