Code de commerce

Article A233-1

Partie Arrêtés › LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. › TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. › Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées › Section 1 : Des notifications et des informations

Le pourcentage prévu à l'article L. 233-8 est fixé à 5 %.

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