La réserve de propriété est convenue par écrit.
Code civil
Article 2368
Livre IV : Des sûretés › Titre II : Des sûretés réelles › Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles › Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie. › Section 1 : De la propriété retenue à titre de garantie.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
2 décisions de justice référencent cet article (de 2020 à 2024)
- Cass. com., 6 mars 2024, n° 22-22.651RejetL'article L. 122-6, 3°, du code de la propriété intellectuelle doit être interprété en ce sens que la mise à disposition d'une copie d'un logiciel par téléchargement et la conclusion d'un contrat de licence d'utilisation y afférent, visant à rendre ladite copie utilisable par le…Lire la décision
- CE, 18 mars 2020, n° 422055Lire la décision
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Questions liées
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