Code de commerce

Article R623-1

Partie réglementaire › LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. › TITRE II : De la sauvegarde. › Chapitre III : De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental.

L'administrateur dépose au greffe et communique aux autorités et personnes mentionnées à l'article L. 626-8, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le bilan établi conformément à l'article L. 623-1.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.