Code de commerce

Article R651-2

Partie réglementaire › LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. › TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. › Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif.

Pour l'application de l'article L. 651-2, le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans les formes et selon la procédure prévues à l'article R. 631-4.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

1 décision de justice référence cet article

Cass. com., 5 septembre 2018, n° 17-13.626RejetLa solidarité prononcée contre le dirigeant social en application de l'article 1745 du code général des impôts, qui constitue une garantie de recouvrement de la créance fiscale et ne tend pas à la réparation d'un préjudice, ne fait pas obstacle à la condamnation de ce dirigeant à…Lire la décision

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