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Code de commerce
Article D464-8-1
Partie réglementaire › LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. › TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. › Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. › Section 1 : Des décisions.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
2 décisions de justice référencent cet article
- Tribunal des Conflits, 5 octobre 2020, n° C419314-05-005 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. - AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE. - MESURES CONSERVATOIRES - CONTESTATION DE LA DÉCISION D'EN LIMITER OU NON LA PUBLICITÉ - COMPÉTENCE DE LA CA DE PARIS [RJ1]. 17-03-01-02-05…Lire la décision
- CE, 20 mars 2020, n° 429279Lire la décision
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