L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est un établissement public administratif placé sous la tutelle de l'Etat.
Code rural et de la pêche maritime
Article L621-1
Partie législative › Livre VI : Production et marchés › Titre II : Les organismes d'intervention › Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
3 décisions de justice référencent cet article (de 2020 à 2023)
- CE, 5 mai 2023, n° 446778Lire la décision
- CE, 28 septembre 2021, n° 438042Lire la décision
- CE, 18 mars 2020, n° 42024403-05-01 AGRICULTURE ET FORÊTS. PRODUITS AGRICOLES. GÉNÉRALITÉS. - IRRÉGULARITÉS PORTANT ATTEINTE AUX INTÉRÊTS FINANCIERS DE L'UNION EUROPÉENNE (ART. 2 DU RÈGLEMENT N° 2988/95 DU 18 DÉCEMBRE 1995) - 1) PRESCRIPTION - A) DÉLAI DE PRESCRIPTION DE QUATRE ANNÉES (ART. 3 DU RÈGLEMENT…Lire la décision
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