Code rural et de la pêche maritime

Article L642-15

Partie législative › Livre VI : Production et marchés › Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer › Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine › Section 2 : L'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) › Sous-section 4 : Agents.