Jurisprudence de l’article L345-2-3 du Code de l'action sociale et des familles

65 décisions de justice · 2017–2025 · Juge des référés 47, ? 13, 1ère - 4ème chambres réunies 2

  1. CE, 19 janvier 2023, n° 470442Cour de cassation ·
  2. CE, 10 janvier 2023, n° 470122Juge des référés ·
  3. CE, 5 janvier 2023, n° 470044Juge des référés ·
  4. CE, 5 janvier 2023, n° 469944Juge des référés ·
  5. CE, 4 janvier 2023, n° 470063Juge des référés ·
  6. CE, 27 mai 2022, n° 463876Juge des référés ·
  7. CE, 25 mai 2022, n° 464174Cour de cassation ·
  8. CE, 28 janvier 2022, n° 460378Juge des référés ·
  9. CE, 9 juillet 2021, n° 454027Juge des référés ·
  10. CE, 26 décembre 2019, n° 437066Cour de cassation ·
  11. CE, 6 novembre 2019, n° 4343762ème - 7ème chambres réunies · · Publié01-02-02-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE AUTORITÉS DISPOSANT DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE. AUTORITÉS DISPOSANT DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE. MINISTRES. - COMPÉTENCE DES MINISTRES, EN LEUR QUALITÉ DE CHEFS DE SERVICES [RJ1], POUR DÉFINIR UN TRAITEMENT DE DONNÉES DESTINÉ À…
  12. CE, 21 juin 2019, n° 431115Juge des référés ·
  13. CE, 22 novembre 2018, n° 425418Cour de cassation ·
  14. CE, 3 octobre 2018, n° 424341Cour de cassation ·
  15. CE, 11 avril 2018, n° 4172062ème - 7ème chambres réunies · · Publié01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET PRINCIPES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE. - DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET PRINCIPE D'INVIOLABILITÉ DU DOMICILE - CIRCULAIRE ORGANISANT UN DISPOSITIF DE SUIVI DES ÉTRANGERS ACCUEILLIS DANS LES STRUCTURES D'HÉBERGEMENT…
  16. CE, 20 février 2018, n° 417207Juge des référés, formation collégiale ·
  17. CE, 15 janvier 2018, n° 417085Juge des référés ·
  18. CE, 15 janvier 2018, n° 417084Juge des référés ·
  19. CE, 15 janvier 2018, n° 417083Juge des référés ·
  20. CE, 26 octobre 2017, n° 415131Cour de cassation ·