Code de l'urbanisme

Article L324-2-1

Partie législative › Livre III : Aménagement foncier › Titre II : Organismes d'exécution › Chapitre IV : Etablissements publics fonciers locaux

Les statuts de l'établissement public foncier local peuvent être modifiés en assemblée générale par un vote de la majorité des deux tiers des délégués des membres de l'établissement, présents ou représentés.

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