Les informations mentionnées à l'article L. 262-55 sont transmises aux services statistiques des ministères chargés de l'action sociale et de l'emploi.
Code de l'action sociale et des familles
Article D262-98
Partie réglementaire › Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales › Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions › Chapitre II : Revenu de solidarité active › Section 6 : Echanges d'informations et suivi statistique › Sous-section 1 : Informations relatives au revenu de solidarité active
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.