Jurisprudence de l’article L1331-1 du Code de la santé publique

13 décisions de justice · 2017–2025 · 5ème chambre 4, 1ère chambre 3, 2ème chambre 2

  1. CE, 3 juillet 2025, n° 4942335ème chambre ·
  2. CAA Bordeaux, 9 avril 2025, n° 23BX015703ème chambre ·
  3. CAA Douai, 14 novembre 2024, n° 24DA001141ère chambre ·
  4. CAA Toulouse, 28 mars 2024, n° 23TL02541Magistrat statuant seul ·
  5. CAA Marseille, 28 septembre 2023, n° 21MA026301ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  6. CAA Lyon, 15 juin 2023, n° 21LY014195ème chambre · 68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. - Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public.
  7. CAA Nantes, 27 janvier 2023, n° 21NT032412ème chambre ·
  8. CAA Bordeaux, 22 novembre 2022, n° 20BX021945ème chambre ·
  9. CAA Paris, 21 décembre 2021, n° 21PA039451ère chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.
  10. CE, 19 février 2021, n° 4236585ème chambre ·
  11. CAA Lyon, 6 août 2019, n° 18LY004551ère chambre - formation à 3 · 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
  12. CAA Nantes, 16 février 2018, n° 16NT011562ème chambre ·
  13. CAA Bordeaux, 30 janvier 2017, n° 15BX004036ème chambre - formation à 3 · 135-02-03-03-05 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. Assainissement et eaux usées.