Jurisprudence de l’article R161-3 du Code de l'environnement

7 décisions de justice · 2023–2024 · 5ème chambre 3, 6ème chambre 3, 6ème - 5ème chambres réunies 1

1. CAA Nantes, 17 décembre 2024, n° 23NT003395ème chambre ·
2. CAA Nantes, 17 décembre 2024, n° 23NT003385ème chambre ·
3. CAA Nantes, 17 décembre 2024, n° 23NT003375ème chambre ·
4. CE, 9 septembre 2024, n° 4892236ème chambre ·
5. CE, 18 avril 2024, n° 4740496ème chambre ·
6. CE, 18 avril 2024, n° 4695976ème chambre ·
7. CE, 10 juillet 2023, n° 4656546ème - 5ème chambres réunies ·