Code civil

Article 1662

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre VI : De la vente › Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente. › Section 1 : De la faculté de rachat.

Faute par le vendeur d'avoir exercé son action en rachat dans le terme prescrit, l'acquéreur demeure propriétaire irrévocable.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

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CE, 7 octobre 2021, n° 43013619-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. - PERSONNES ET OPÉRATIONS TAXABLES. - OPÉRATIONS TAXABLES. - VENTE AVEC FACULTÉ DE RACHAT (À RÉMÉRÉ) - 1) VENTE INITIALE [RJ1] - LIVRAISON DE BIEN - EXISTENCE -…Lire la décision

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