Jurisprudence de l’article 767 du Code civil

8 décisions de justice · 2017–2023 · 1re chambre civile 3, 3ème chambre 2, 3ème - 8ème chambres réunies 1

  1. CE, 11 octobre 2023, n° 4643513ème chambre ·
  2. CE, 14 avril 2022, n° 4365893ème - 8ème chambres réunies · · Publié19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LE REVENU. - DÉTERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DÉDUCTIBLES DU REVENU GLOBAL. - PENSION VERSÉE EN APPLICATION DE L’OBLIGATION D’ENTRETIEN ET D’ÉDUCATION D’UN ENFANT MINEUR (2° DU II DE L’ART. 156 DU CGI) [RJ1] – 1) OBLIGATION DE…
  3. CE, 7 mars 2022, n° 4395973ème chambre ·
  4. Cons. const., 31 janvier 2020, n° 2019-824Question prioritaire de constitutionnalité · Non conformité totale · Publié
  5. Cass. civ. 1re, 29 janvier 2020, n° 18-25.5921re chambre civile · Rejet · PubliéLa sanction prévue à l'article 792 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 3 décembre 2001, n'est pas applicable au conjoint survivant qui prélève des sommes au préjudice de l'indivision postcommunautaire ayant existé entre les époux, celui-ci étant débiteur des sommes correspondantes envers cette seule indivision, non en sa…
  6. Cass. civ. 1re, 30 janvier 2019, n° 18-13.5261re chambre civile · Cassation partielle · Publié
  7. Cass. civ. 1re, 14 mars 2018, n° 17-14.5831re chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de l'article 752-2 du code civil qu'il ne peut y avoir représentation, en ligne collatérale, en présence d'une seule souche. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel, ayant constaté que les enfants de la soeur unique du défunt, prédécédée, ne venaient pas à la succession en concours avec des frères ou soeurs de celui-ci ou leurs descendants, en…
  8. Cass. civ. 3e, 6 juillet 2017, n° 15-22.4823e chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéL'action en nullité d'un bail étant une action personnelle, les héritiers d'un usufruitier d'une parcelle donnée à bail rural par le seul nu-propriétaire ne peuvent poursuivre l'instance en nullité du bail intentée par l'usufruitier décédé en cours d'instance, dès lors que la réunion de la nue-propriété et de l'usufruit en la même personne les a privés du…