Code du travail

Article L4532-18

Partie législative › Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations › Titre III : Bâtiment et génie civil › Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil › Section 8 : Dispositions d'application.

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent chapitre.

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