Jurisprudence de l’article L1142-1-1 du Code de la santé publique

16 décisions de justice · 2017–2025 · 5ème - 6ème chambres réunies 6, 1re chambre civile 5, 5ème - 4ème chambres réunies 2

CE, 6 mai 2025, n° 4752955ème - 6ème chambres réunies · · Publié18-03-02-01-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - CRÉANCES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES. - RECOUVREMENT. - PROCÉDURE. - ÉTAT EXÉCUTOIRE. - OPPOSITION À UN TITRE EXÉCUTOIRE – DÉCHARGE D’UNE PARTIE DE LA SOMME À PAYER – EFFET – TITRE DEMEURANT VALIDE EN CE QU’IL POURSUIT LE RECOUVREMENT DU SOLDE DE LA CRÉANCE [RJ1]. 54-07-01-07 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS…
CE, 31 décembre 2024, n° 4928545ème - 6ème chambres réunies · · Publié01-01-05-03-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES. - DIRECTIVES ADMINISTRATIVES. - LIGNES DIRECTRICES – INCLUSION – RÉFÉRENTIEL INDICATIF D’INDEMNISATION DE L’ONIAM. 54-01-01-01 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET…
Cass. civ. 1re, 14 juin 2023, n° 22-18.4001re chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 1142-1, I, alinéa 2, L. 1142-1-1, 1, et L. 1142-3-1 du code de la santé publique qu'il appartient aux juges du fond de se prononcer sur la finalité thérapeutique, reconstructrice ou esthétique d'une intervention, à l'origine d'une infection nosocomiale, lorsqu'ils déterminent le régime d'indemnisation ou de…
CE, 1 février 2022, n° 4408525ème - 6ème chambres réunies · · Publié60-01-05 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. - RESPONSABILITÉ RÉGIE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - NOTION D'INFECTION NOSOCOMIALE (1° DE L'ART. L. 1142-1-1 DU CSP) [RJ1] - CIRCONSTANCES SANS INCIDENCE - INFECTION CAUSÉE PAR UN ACCIDENT MÉDICAL NON FAUTIF - INFECTION EN LIEN AVEC UNE…
CE, 15 décembre 2021, n° 4378465ème chambre ·
Cass. civ. 1re, 8 décembre 2021, n° 19-26.1911re chambre civile · Rejet · PubliéSelon l'article L. 1142-1, I, alinéa 2, du code de la santé publique, les établissements, services et organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère. Une installation autonome de…
Cass. civ. 1re, 9 décembre 2020, n° 19-10.1141re chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéS'il a été jugé que les actes de chirurgie esthétique, constituant des actes de soins, peuvent ouvrir droit à une indemnisation au titre de la solidarité nationale (1re Civ., 5 février 2014, n° 12-29.140, Bull. 2014, I, n°21 (rejet)), la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 a, ensuite, créé l'article L. 1142-3-1, I, du code de la santé publique, écartant…
CE, 12 février 2020, n° 4354985ème - 6ème chambres réunies · · Publié18-04-02-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1968. CHAMP D'APPLICATION. - EXCLUSION - ACTIONS TENDANT À LA RÉPARATION DES DOMMAGES RÉSULTANT D'INFECTIONS NOSOCOMIALES (ART. L. 1142-1-1 DU CSP), CES ACTIONS ÉTANT INCLUSES DANS LE CHAMP DE LA PRESCRIPTION DÉCENNALE…
CE, 12 février 2020, n° 4227545ème - 6ème chambres réunies · · Publié60-01-05 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. RESPONSABILITÉ RÉGIE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - RÉGIME D'INDEMNISATION AU TITRE DE LA SOLIDARITÉ NATIONALE (ART. L. 1142-1-1 DU CSP) - 1) APPLICABILITÉ DANS LE CAS OÙ UNE INFECTION NOSOCOMIALE A ENTRAÎNÉ LA PERTE D'UNE CHANCE D'ÉVITER DES…
CE, 12 février 2020, n° 4214835ème - 6ème chambres réunies ·
Cass. civ. 1re, 24 octobre 2019, n° 18-21.3391re chambre civile · Cassation partielle · PubliéDoit être déduite de l'indemnisation versée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (l'ONIAM), en application des articles L. 1142-1-1 et L. 1142-17, alinéa 2, du code de la santé publique, l'allocation personnalisée d'autonomie (l'APA) dès lors qu'il résulte des articles L. 232-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles…
CE, 20 décembre 2018, n° 4159915ème et 6ème chambres réunies · · Publié54-08-01-02-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. APPEL. CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL. CONCLUSIONS NOUVELLES. - CONCLUSIONS RÉCURSOIRES DE L'ONIAM CONTRE UN ÉTABLISSEMENT HOSPITALIER, EN MATIÈRE D'INDEMNISATION D'INFECTIONS NOSOCOMIALES (ART. L. 1142-21 DU CSP) - CONCLUSIONS RECEVABLES POUR LA PREMIÈRE FOIS EN APPEL [RJ2], LORSQUE LES PREMIERS JUGES ONT MIS À…
CE, 25 mai 2018, n° 4101425ème et 6ème chambres réunies · · Publié60-01-05 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. RESPONSABILITÉ RÉGIE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - INDEMNISATION EN MATIÈRE D'INFECTIONS NOSOCOMIALES PAR L'ONIAM - ACTION RÉCURSOIRE DE L'ONIAM EN CAS DE FAUTE ÉTABLIE À L'ORIGINE DU DOMMAGE (ART. L. 1142-21 DU CSP) - NOTION DE FAUTE À L'ORIGINE…
CE, 30 juin 2017, n° 4014975ème - 4ème chambres réunies · · Publié54-03-015-04 PROCÉDURE. PROCÉDURES DE RÉFÉRÉ AUTRES QUE CELLES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ-PROVISION. CONDITIONS. - CARACTÈRE NON SÉRIEUSEMENT CONTESTABLE DE L'OBLIGATION (ART. R. 541-1 DU CJA) - CAS D'UNE INFECTION NOSOCOMIALE OUVRANT DROIT AU RÉGIME D'INDEMNISATION PAR L'ONIAM AU TITRE DE LA SOLIDARITÉ NATIONALE (ART. L. 1142-1 ET L.…
CE, 31 mars 2017, n° 3904025ème - 4ème chambres réunies · · Publié54-08-01-02-04 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. APPEL. CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL. APPEL PROVOQUÉ. - JUGEMENT STATUANT, D'UNE PART, SUR L'INDEMNISATION PAR L'ONIAM DES AYANTS DROIT D'UNE VICTIME DÉCÉDÉE AU TITRE DES SOUFFRANCES ENDURÉES PAR CELLE-CI ET DES FRAIS D'OBSÈQUES AINSI QUE DE LA VEUVE AU TITRE DES SES PRÉJUDICES PROPRES ET, D'AUTRE PART, SUR…
Cass. civ. 1re, 8 février 2017, n° 15-19.7161re chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl ressort des dispositions des articles L. 1142-1, I, alinéa 2, et L. 1142-1-1, 1°, du code de la santé publique que, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère, les établissements, services et organismes mentionnés à l'article L. 1142-1, I, alinéa 1, sont tenus, sur le fondement de leur responsabilité de plein droit, de réparer l'ensemble des…