Jurisprudence de l’article 449 du Code civil

7 décisions de justice · 2017–2025 · 1re chambre civile 7

1. Cass. civ. 1re, 2 juillet 2025, n° 23-17.5241re chambre civile · Cassation partielle · Publié
2. Cass. civ. 1re, 19 septembre 2019, n° 18-19.5701re chambre civile · Cassation · PubliéViole les articles 16 et 1222 du code de procédure civile la cour d'appel qui statue sur une demande de changement des organes de protection formée par la fille de la majeure protégée sans qu'il ressorte, ni des énonciations de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, que celle-ci ait été avisée de la faculté qui lui était ouverte de consulter le dossier au…
3. Cass. civ. 1re, 27 juin 2018, n° 17-20.9111re chambre civile · Rejet · PubliéEn matière de protection juridique des majeurs, lorsqu'il résulte des pièces de la procédure que l'avis écrit du ministère public et que le rapport de situation du mandataire judiciaire à la protection des majeurs figuraient au dossier de la cour d'appel, que le père de la personne protégée avait la possibilité de consulter, en application de l'article 1222…
4. Cass. civ. 1re, 24 janvier 2018, n° 17-10.2621re chambre civile · Rejet · PubliéSi l'article 1218 du code de procédure civile dispose que la requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection d'un majeur comporte, à peine d'irrecevabilité, l'énoncé des faits qui appellent cette protection au regard de l'article 428 du code civil, aucun formalisme particulier n'est exigé concernant cet énoncé. Une cour d'appel en déduit exactement…
5. Cass. civ. 1re, 20 décembre 2017, n° 16-27.5071re chambre civile · Rejet · PubliéAucune disposition légale n'autorise le juge des tutelles, saisi d'une requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire, à ouvrir une mesure d'habilitation famille
6. Cass. civ. 1re, 15 juin 2017, n° 15-23.0661re chambre civile · Cassation partielle · PubliéEn matière de protection juridique des majeurs, lorsqu'il résulte des pièces de la procédure que l'avis écrit du ministère public figurait au dossier de la cour d'appel, que les parties avaient la possibilité de consulter, en application des articles 1222 et 1222-1 du code de procédure civile, les conclusions du ministère public étant ainsi mises à leur…
7. Cass. civ. 1re, 4 mai 2017, n° 16-17.7521re chambre civile · Cassation partielle · PubliéPour fixer la durée d¿une mesure de tutelle à dix ans, en application de l¿article 441, alinéa 2, du code civil, une cour d¿appel doit constater l¿avis conforme du médecin inscrit se prononçant sur l'impossibilité manifeste, selon les données acquises de la science, pour la personne concernée, de connaître une amélioration de l'altération de ses facultés…