La date d'effet de la fusion ou de la scission est déterminée conformément aux dispositions de l'article L. 236-4 du code de commerce. Toutefois, le caractère éventuellement rétroactif de l'opération est sans effet sur les engagements des associés.
Code rural et de la pêche maritime
Article L526-6
Partie législative › Livre V : Organismes professionnels agricoles › Titre II : Sociétés coopératives agricoles › Chapitre VI : Dissolution - Liquidation - Fusion - Scission - Apport partiel d'actifs › Section 2 : Fusion - Scission - Apport partiel d'actifs
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