Code des assurances

Article R424-2

Partie réglementaire › Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance › Titre II : Les fonds de garantie › Chapitre IV : Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles. › Section I : Dispositions générales.

Les ressources du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles comprennent :

1° Le produit de la taxe instituée au II de l'article L. 425-1 ;

2° Les produits nets des fonds placés ;

3° Les avances de l'Etat mentionnées au II de l'article L. 425-1 ;

4° Toute autre ressource éventuelle.

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