Jurisprudence de l’article L472-1-9 du Code de la construction et de l'habitation

14 décisions de justice · 2018–2025 · 4ème chambre 8, 2ème chambre 2, 1ère chambre 1

  1. CAA Douai, 3 juillet 2025, n° 24DA018784ème chambre ·
  2. CAA Douai, 3 juillet 2025, n° 24DA018774ème chambre ·
  3. CAA Douai, 3 juillet 2025, n° 24DA018764ème chambre ·
  4. CAA Douai, 3 juillet 2025, n° 24DA018694ème chambre ·
  5. CAA Douai, 3 juillet 2025, n° 24DA018684ème chambre ·
  6. CAA Douai, 3 juillet 2025, n° 24DA018674ème chambre ·
  7. CAA Douai, 22 février 2024, n° 22DA026604ème chambre ·
  8. CAA Douai, 22 février 2024, n° 22DA026544ème chambre ·
  9. CE, 21 décembre 2021, n° 4494589ème chambre ·
  10. CE, 15 novembre 2021, n° 4529528ème - 3ème chambres réunies · · Publié19-04-01-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LE REVENU. - ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D`IMPÔT. - RÉDUCTION D'IMPÔT POUR L'ACQUISITION OU LA CONSTRUCTION D'UN LOGEMENT NEUF OUTRE-MER (ART. 199 UNDECIES C DU CGI) - AGRÉMENT PRÉALABLE REQUIS POUR LES INVESTISSEMENTS…
  11. CAA Versailles, 8 décembre 2020, n° 18VE042243ème chambre · 19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. Revenus distribués. Notion de revenus distribués. Imposition personnelle du bénéficiaire.
  12. CAA Lyon, 3 décembre 2020, n° 19LY005172ème chambre · 19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de l'impôt. Réductions et crédits d`impôt.
  13. CAA Lyon, 19 novembre 2019, n° 18LY019142ème chambre · 19-04-02-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Plus-values des particuliers. Plus-values mobilières.
  14. CAA Nantes, 13 septembre 2018, n° 17NT011271ère chambre ·