Code de l'éducation

Article D551-9

Partie réglementaire › Livre V : La vie scolaire › Titre V : Les activités périscolaires, sportives et culturelles › Chapitre Ier : Les activités périscolaires › Section 2 : Le conseil national et les conseils académiques des associations éducatives complémentaires de l’enseignement public

Le Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public :

1° Donne son avis sur les demandes d'agrément et sur les propositions de retrait d'agrément des associations dont l'action revêt une dimension nationale ;

2° Examine les résultats de l'évaluation des activités complémentaires de l'enseignement public ;

3° Est consulté sur les critères de répartition de l'aide du ministère de l'éducation nationale réservée aux activités complémentaires de l'enseignement public.

Pour aller plus loin

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