Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l'enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge.
Code de l'éducation
Article R531-52
Partie réglementaire › Livre V : La vie scolaire › Titre III : Les aides à la scolarité › Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales › Section 4 : Tarifs de la restauration scolaire
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
2 décisions de justice référencent cet article (de 2019 à 2021)
- CE, 28 mai 2021, n° 44173919-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. PERSONNES ET OPÉRATIONS TAXABLES. OPÉRATIONS TAXABLES. - NON-ASSUJETTISSEMENT DES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC AGISSANT EN TANT QU'AUTORITÉS PUBLIQUES (ART. 256…Lire la décision
- CE, 24 juin 2019, n° 40965930-01-03-01 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS GÉNÉRALES. QUESTIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES ÉLÈVES. CANTINES SCOLAIRES. - SERVICE DE RESTAURATION DANS LES COLLÈGES - COMPÉTENCE REVÊTANT UN CARACTÈRE FACULTATIF [RJ1] - 1) EXISTENCE, LORSQUE LA COMPÉTENCE INCOMBAIT À L'ETAT - 2)…Lire la décision
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.