Code de la santé publique

Article L6145-16

Partie législative › Sixième partie : Etablissements et services de santé › Livre Ier : Etablissements de santé › Titre IV : Etablissements publics de santé › Chapitre V : Organisation financière.

Les comptes des établissements publics de santé définis par décret sont certifiés.

Les modalités de certification, par un commissaire aux comptes ou par la Cour des comptes, sont fixées par voie réglementaire.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

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CE, 25 novembre 2020, n° 42845126-03-10 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. LIBERTÉS PUBLIQUES ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE. SECRET DE LA VIE PRIVÉE. - SECRET MÉDICAL (ART. L. 1110-4 DU CSP) - ACCÈS AUX DONNÉES DU DOSSIER MÉDICAL DES PATIENTS - 1) ACCÈS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES - MÉCONNAISSANCE, EN TANT QUE NE…Lire la décision

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