Les actes à visée esthétique dont la mise en œuvre présente un danger grave ou une suspicion de danger grave pour la santé humaine peuvent être interdits par décret après avis de la Haute Autorité de santé. Toute décision de levée de l'interdiction est prise en la même forme.
Code de la santé publique
Article L1151-3
Partie législative › Première partie : Protection générale de la santé › Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé › Titre V : Prévention des risques liés à certaines activités diagnostiques, thérapeutiques ou sans finalité médicale › Chapitre Ier : Mesures de protection
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
3 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2021)
- Cass. civ. 1re, 19 mai 2021, n° 19-25.749RejetAprès avoir admis que les professionnels non médecins ne pouvaient réaliser d'épilations à la lumière pulsée, la Cour de cassation, revenant sur sa jurisprudence, a retenu que les personnes non médecins pratiquant l'épilation à la lumière pulsée ne pouvaient être légalement…Lire la décision
- Cass. civ. 1re, 19 mai 2021, n° 20-17.779Cassation partielleAprès avoir admis que les professionnels non médecins ne pouvaient réaliser d'épilations à la lumière pulsée, la Cour de cassation, revenant sur sa jurisprudence, a retenu que les personnes non médecins pratiquant l'épilation à la lumière pulsée ne pouvaient être légalement…Lire la décision
- CE, 20 octobre 2017, n° 39861561-01-01 SANTÉ PUBLIQUE. PROTECTION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ PUBLIQUE. POLICE ET RÉGLEMENTATION SANITAIRE. - CHIRURGIE ESTHÉTIQUE - ACTES À VISÉE ESTHÉTIQUE DONT LA MISE EN OEUVRE PRÉSENTE UN DANGER GRAVE OU UNE SUSPICION DE DANGER GRAVE POUR LA SANTÉ HUMAINE POUVANT ÊTRE INTERDITS…Lire la décision
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