Jurisprudence de l’article L4311-16 du Code de la santé publique

8 décisions de justice · 2017–2024 · 5ème chambre 4, 5ème - 6ème chambres réunies 2, 9ème chambre 1

1. CE, 3 mai 2024, n° 4879135ème chambre ·
2. CE, 20 février 2024, n° 4696655ème chambre ·
3. CE, 8 octobre 2020, n° 4329665ème - 6ème chambres réunies ·
4. CE, 8 octobre 2020, n° 4307095ème - 6ème chambres réunies ·
5. CE, 22 juillet 2020, n° 4287275ème chambre ·
6. CE, 18 février 2020, n° 438164Juge des référés ·
7. CE, 5 novembre 2018, n° 4163325ème chambre ·
8. CE, 22 février 2017, n° 3965869ème chambre ·