Jurisprudence de l’article L1251-1 du Code du travail

12 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre sociale 4, 2e chambre civile 2, 1ère chambre 1

  1. CE, 18 juin 2025, n° 4948569ème - 10ème chambres réunies ·
  2. CE, 6 juin 2025, n° 4957975ème - 6ème chambres réunies ·
  3. Cass. soc., 12 mars 2025, n° 22-23.460Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte des articles L. 2413-1, L. 2421-1 et L. 1251-26 du code du travail que n'est pas requise la saisine de l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de la rupture amiable du contrat de mission conclu par un salarié protégé, dès lors qu'a succédé immédiatement à cette rupture la conclusion d'un nouveau contrat de mission répondant aux…
  4. CE, 19 juillet 2022, n° 4380764ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-07-01-04-035-02 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION. - MOTIFS AUTRES QUE LA FAUTE OU LA SITUATION ÉCONOMIQUE. - INAPTITUDE ; MALADIE. - OBLIGATION DE RECLASSEMENT DANS L'ENTREPRISE OU AU SEIN DU GROUPE [RJ1] – 1) CARACTÈRE INDIFFÉRENT DE LA…
  5. Cass. crim., 12 janvier 2021, n° 17-82.553Chambre criminelle · Rejet · PubliéLes certificats E101, devenus A1, délivrés par l'institution compétente d'un Etat membre, qui créent une présomption de régularité de l'affiliation du travailleur concerné au régime de sécurité sociale de cet État, ne s'imposent aux juridictions de l'Etat sur le territoire duquel les travailleurs exercent leurs activités qu'en matière de sécurité sociale,…
  6. Cass. soc., 2 décembre 2020, n° 18-25.265Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de la combinaison des articles 28.2.1 et 28.2.2 de l'accord de réduction du temps de travail du 18 avril 2002 annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, qui sont relatifs aux conditions de la garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel…
  7. CE, 16 avril 2019, n° 4228688ème - 3ème chambres réunies · · Publié15-05-06-02 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. DROIT DE LA CONCURRENCE. RÈGLES APPLICABLES AUX ÉTATS (AIDES). - ANNEXE I AU RÈGLEMENT N° 800/2008 DU 6 AOÛT 2008 - DÉFINITION DES PME - DÉTERMINATION DE L'EFFECTIF (ART. 2 ET 5. DE CETTE ANNEXE) - CAS DES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE - PRISE EN COMPTE DES SALARIÉS INTÉRIMAIRES…
  8. Cass. civ. 2e, 11 avril 2019, n° 19-40.0022e chambre civile · Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc · Publié
  9. Cass. soc., 12 juillet 2018, n° 16-26.844Chambre sociale · Cassation sans renvoi · PubliéL'accord collectif de branche du 10 juillet 2013 portant sur la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires, en instaurant le contrat à durée indéterminée intérimaire permettant aux entreprises de travail temporaire d'engager, pour une durée indéterminée, certains travailleurs intérimaires, crée une catégorie nouvelle de contrat de…
  10. Cass. civ. 2e, 15 mars 2018, n° 16-19.0432e chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéEn application de l'article L. 1251-1 du code du travail, le seul employeur d'un salarié lié par un contrat de mission à une entreprise de travail temporaire et mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice est l'entreprise de travail temporaire. Il en résulte que, si elle peut agir en responsabilité contractuelle contre l'entreprise de travail…
  11. Cass. soc., 14 février 2018, n° 16-21.940Chambre sociale · Rejet · PubliéSi une entreprise utilisatrice ne peut invoquer, pour faire valoir auprès d'une entreprise de travail temporaire des droits afférents à la responsabilité contractuelle, la méconnaissance par cette dernière des obligations mises à sa charge à l'égard du salarié par les articles L. 1251-8, L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail, il appartient aux juges du…
  12. CE, 31 mars 2017, n° 4007471ère chambre ·