Jurisprudence de l’article L3132-3 du Code du travail

9 décisions de justice · 2017–2024 · Chambre sociale 5, Chambre criminelle 2, 1ère - 4ème chambres réunies 1

  1. Cass. soc., 15 mai 2024, n° 22-23.399Chambre sociale · Rejet · PubliéD'abord, il résulte de l'article 16 de la Charte des droits fondamentaux, que l'employeur est fondé à invoquer devant le juge national à l'encontre de l'inspecteur du travail, représentant de l'Etat, que si une législation telle que celle issue des articles R. 1455-6 et L. 3132-13 du code du travail, en vertu de laquelle un juge des référés peut interdire…
  2. Cass. soc., 26 octobre 2022, n° 21-19.075Chambre sociale · Rejet · PubliéLe pouvoir de saisir le juge des référés pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser l'emploi illicite de salariés en infraction des articles L. 3132-3 et L. 3132-13 du code du travail, que l'inspecteur du travail tient de l'article L. 3132-31 du même code, peut s'exercer dans tous les cas où des salariés sont employés de façon illicite un…
  3. Cass. soc., 21 septembre 2022, n° 21-14.106Chambre sociale · Rejet · PubliéSelon l'article L. 3121-48 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée légale hebdomadaire. Il en résulte qu'un salarié soumis à une convention de forfait en jours dont il ne conteste pas la validité…
  4. Cass. soc., 12 février 2020, n° 19-40.035Chambre sociale · QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel · Publié
  5. Cass. crim., 7 janvier 2020, n° 18-83.074Chambre criminelle · Cassation · PubliéIl résulte de l'article L. 3122-32, devenu L. 3122-1, du code du travail, qu'il ne peut être recouru au travail de nuit que de façon exceptionnelle et en considération de la situation propre à chaque établissement, et seulement lorsqu'il est justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou de services d'utilité sociale. Il…
  6. CE, 10 juillet 2019, n° 4192151ère - 4ème chambres réunies ·
  7. Cass. soc., 9 mai 2019, n° 17-21.162Chambre sociale · Rejet · PubliéEn application de l'article L. 3132-12 et de l'article R. 3132-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2014-302 du 7 mars 2014, dans le secteur du tourisme et des loisirs, le repos hebdomadaire peut être attribué par roulement aux salariés ayant une activité de réservation et vente d'excursions ou de places de spectacles…
  8. Cass. crim., 9 janvier 2018, n° 15-85.274Chambre criminelle · Rejet · PubliéNi la règle du repos dominical des salariés, ni la circonstance qu'un commerce puisse être autorisé à y déroger en application d'autres dispositions du code du travail, ne font obstacle à ce que, dans l'arrêté pris en application de l'article L. 3132-29 dudit code, le préfet laisse le choix entre le dimanche et le lundi comme jour de fermeture hebdomadaire…
  9. CE, 28 juillet 2017, n° 3947321ère - 6ème chambres réunies · · Publié01-04-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. TRAITÉS ET DROIT DÉRIVÉ. - CONVENTION INTERNATIONALE DU TRAVAIL N° 106 CONCERNANT LE REPOS HEBDOMADAIRE DANS LES COMMERCES ET LES BUREAUX - ART. 6 ET 7§1 - DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL DANS LES ÉTABLISSEMENTS DE VENTE AU DÉTAIL DANS LES…