Jurisprudence de l’article R315-1-1 du Code de la sécurité sociale

10 décisions de justice · 2019–2025 · 4ème chambre 5, 2e chambre civile 3, 4ème - 1ère chambres réunies 2

  1. Cass. civ. 2e, 20 mars 2025, n° 23-11.3472e chambre civile · Cassation · PubliéViole les dispositions de l'article R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, la cour d'appel qui annule la procédure de contrôle diligentée contre un professionnel de santé au motif que la caisse ne lui a jamais adressé la liste des patients effectivement auditionnés, alors qu'il ressortait de ses propres…
  2. Cass. civ. 2e, 25 avril 2024, n° 22-11.6132e chambre civile · Cassation partielle · PubliéDès lors que l'organisme social établit la nature et le montant de l'indu, il appartient au professionnel de santé de discuter les éléments de preuve et d'en apporter la preuve contraire. Conformément à l'article 1358 du code civil, cette preuve peut être apportée par tout moyen par le professionnel de santé, tant lors des opérations de contrôle effectuées…
  3. CE, 29 juin 2023, n° 4623234ème chambre ·
  4. CE, 22 décembre 2022, n° 4636164ème chambre ·
  5. CE, 12 avril 2022, n° 4426384ème - 1ère chambres réunies · · Publié62-05-03 SÉCURITÉ SOCIALE. - CONTENTIEUX ET RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DES ORDRES (CONTRÔLE TECHNIQUE, L. 145-1 DU CSS). - FAUTES SUSCEPTIBLES D’ÊTRE SANCTIONNÉES – 1) PORTÉE – 2) ILLUSTRATION – EXCLUSION – DÉFAUT DE COMMUNICATION D’ÉLÉMENTS NÉCESSAIRES À L’ANALYSE DE L’ACTIVITÉ DU PROFESSIONNEL DE SANTÉ…
  6. CE, 30 avril 2021, n° 4504354ème chambre ·
  7. CE, 30 avril 2021, n° 4503114ème chambre ·
  8. CE, 14 octobre 2020, n° 4328574ème chambre ·
  9. CE, 12 février 2020, n° 4255664ème - 1ère chambres réunies · · Publié55-03-01-04 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. MÉDECINS. RELATIONS AVEC LA SÉCURITÉ SOCIALE (VOIR : SÉCURITÉ SOCIALE). - EXIGENCE D'AGRÉMENT ET D'ASSERMENTATION DES AGENTS CHARGÉS DU CONTRÔLE (ART. L. 114-10 DU CSS) - CHAMP D'APPLICATION - MÉDECINS-CONSEILS POUR L'EXERCICE DE LEUR MISSION DE CONTRÔLE MÉDICAL (ART. L.…
  10. Cass. civ. 2e, 11 juillet 2019, n° 18-14.6882e chambre civile · Cassation partielle · PubliéViole l'article 1355 du code civil, la cour d'appel qui pour rejeter la contestation du professionnel de santé se réfère exclusivement à la décision de la juridiction du contentieux du contrôle technique comme ayant rejeté la même contestation, alors qu'ayant statué sur un litige de nature disciplinaire, cette décision ne pouvait avoir autorité de la chose…