Le directeur général est assujetti à la législation relative à la sécurité sociale, aux prestations familiales et aux accidents du travail. Il bénéficie des congés pour raison de santé des fonctionnaires territoriaux.
Code de la construction et de l'habitation
Article R421-20-2
Partie réglementaire › Livre IV : Habitations à loyer modéré › Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré › Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat. › Section 4 : Statut du directeur général.
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