Code du travail

Article R4225-7

Partie réglementaire › Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail › Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail › Chapitre V : Aménagement des postes de travail › Section 3 : Travailleurs handicapés

Des installations sanitaires appropriées sont mises à la disposition des travailleurs handicapés.

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