Jurisprudence de l’article A243-1 du Code des assurances

9 décisions de justice · 2017–2021 · 3e chambre civile 7, 7ème - 2ème chambres réunies 2

  1. CE, 4 février 2021, n° 4415937ème - 2ème chambres réunies · · Publié39-06-01-04-02-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS À L'ÉGARD DU MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ DÉCENNALE. DÉLAI DE MISE EN JEU. INTERRUPTION DU DÉLAI. - CITATION EN JUSTICE - 1) CONDITIONS DE L'INTERRUPTION [RJ1] - 2) DEMANDE DIRIGÉE CONTRE UN…
  2. Cass. civ. 3e, 11 juillet 2019, n° 18-17.4333e chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'assureur dommages-ouvrage qui dénie sa garantie n'est pas tenu de rappeler à l'assuré, quand il lui notifie son refus de garantie, la position qu'il prend en ce qui concerne l'exercice du droit de subrogation
  3. Cass. civ. 3e, 30 janvier 2019, n° 17-31.1213e chambre civile · Rejet · Publié
  4. Cass. civ. 3e, 22 novembre 2018, n° 17-22.1123e chambre civile · Cassation · PubliéLa clause qui subordonne l'acquisition de la garantie à la réalisation d'une étude technique ne constitue pas une exclusion de garantie. Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations la cour d'appel qui, après avoir constaté que la réalisation d'un mur de soutènement avait été prévue et confiée par le maître de l'ouvrage à un entrepreneur…
  5. Cass. civ. 3e, 8 novembre 2018, n° 17-24.4883e chambre civile · Rejet · PubliéL'activité « étanchéité sur supports horizontaux ou inclinés exclusivement par procédé Paralon », déclarée par un entrepreneur à son assureur, n'inclut pas la mise en oeuvre d'un autre procédé d'étanchéité
  6. Cass. civ. 3e, 18 octobre 2018, n° 17-23.7413e chambre civile · Rejet · PubliéLa cour d'appel qui relève qu'une entreprise avait souscrit un contrat d'assurance garantissant uniquement les travaux de techniques courantes correspondant aux activités déclarées de gros oeuvre, plâtrerie - cloisons sèches, charpentes et ossature bois, couverture-zinguerie, plomberie - installation sanitaire, menuiserie - PVC et que le maître de l'ouvrage…
  7. CE, 26 mars 2018, n° 4051097ème - 2ème chambres réunies · · Publié12-02 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. CONTRATS D'ASSURANCE. - ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE (ART. L. 241-2 DU CODE DES ASSURANCES) - 1) OBLIGATION PESANT SUR L'ASSURÉ - RÉALISATION DES TRAVAUX DE REPRISE DU DOMMAGE AVANT LE VERSEMENT DE L'INDEMNITÉ PAR L'ASSUREUR - ABSENCE [RJ1] - 2) OBLIGATION PESANT SUR L'ASSUREUR - NOTIFICATION À L'ASSURÉ DU RAPPORT D'EXPERTISE…
  8. Cass. civ. 3e, 26 octobre 2017, n° 16-18.1203e chambre civile · Rejet · PubliéLes dispositions de l'article L. 243-1-1, II, du code des assurances ne sont pas applicables à un élément d'équipement installé sur existant. Les désordres affectant des éléments d'équipement, dissociables ou non, d'origine ou installés sur existant, relèvent de la garantie décennale lorsqu'ils rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination
  9. Cass. civ. 3e, 14 septembre 2017, n° 16-21.6963e chambre civile · Rejet · PubliéJustifie sa décision de rejeter les demandes en paiement de dommages-intérêts formées par des tiers à l'encontre de l'assureur dommages-ouvrage au titre du non-respect du délai de soixante jours prévu par l'article L. 242-1 du code des assurances une cour d'appel qui retient, à bon droit, que la sanction du non-respect de ce délai, qui autorise l'assuré à…