Jurisprudence de l’article 222-36 du Code pénal

8 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre criminelle 6, 1ère chambre 2

1. Cass. crim., 18 juin 2025, n° 24-84.803Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéLes délits d'association de malfaiteurs et d'infractions à la législation sur les stupéfiants peuvent être retenus à l'encontre de la même personne relativement aux mêmes faits, dès lors que la caractérisation des éléments constitutifs de l'une de ces infractions n'exclut pas la caractérisation des éléments constitutifs de l'autre, qu'aucune de ces…
2. Cass. crim., 29 mai 2024, n° 23-82.170Chambre criminelle · Cassation partielle · Publié
3. CE, 12 décembre 2022, n° 4565561ère chambre ·
4. CE, 20 octobre 2022, n° 4565561ère chambre ·
5. Cass. crim., 27 juin 2018, n° 17-85.959Chambre criminelle · Rejet · Publié
6. Cass. crim., 11 avril 2018, n° 17-86.711Chambre criminelle · Cassation · Publié
7. Cass. crim., 10 avril 2018, n° 17-85.301Chambre criminelle · Rejet · Publié
8. Cass. crim., 11 juillet 2017, n° 16-81.797Chambre criminelle · Rejet · PubliéNe méconnaît pas le principe Ne bis in idem la cour d'appel qui retient, à l'encontre du prévenu, les deux qualifications d'infraction à la législation sur les stupéfiants et de contrebande de marchandises prohibées, ces dernières étant susceptibles d'être appliquées concurremment dès lors qu'elles résultent de la mise en oeuvre d'un système intégrant…