Code du travail

Article L6332-13

Partie législative › Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie › Livre III : La formation professionnelle › Titre III : Financement de la formation professionnelle continue › Chapitre II : Opérateurs de compétences › Section 2 : Fonds d'assurance-formation › Sous-section 3 : Dispositions d'application.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section selon les modalités définies à l'article L. 6332-6.

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