Code du travail

Article L6351-8

Partie législative › Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie › Livre III : La formation professionnelle › Titre V : Organismes de formation › Chapitre Ier : Déclaration d'activité. › Section 2 : Régime juridique de la déclaration d'activité

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

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