Jurisprudence de l’article L4112-5 du Code de la santé publique

9 décisions de justice · 2018–2025 · 4ème - 1ère chambres réunies 4, Juge des référés 3, 4ème et 1ère chambres réunies 1

  1. CE, 15 avril 2025, n° 502804Juge des référés ·
  2. CE, 15 octobre 2024, n° 4757864ème - 1ère chambres réunies ·
  3. CE, 23 août 2024, n° 496411Juge des référés ·
  4. CE, 3 juillet 2020, n° 4334664ème - 1ère chambres réunies ·
  5. CE, 3 juillet 2020, n° 4253354ème - 1ère chambres réunies · · Publié54-07-02-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE NORMAL. - APPRÉCIATION PAR LES INSTANCES ORDINALES DE LA COMPÉTENCE PROFESSIONNELLE D'UN PRATICIEN SOLLICITANT SON INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE D'UNE PROFESSION MÉDICALE (ART. L. 4112-1 ET S. DU CSP). 55-01-02 PROFESSIONS,…
  6. CE, 29 juin 2020, n° 4241334ème - 1ère chambres réunies · · Publié54-01-08-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. FORMES DE LA REQUÊTE. OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUÊTE. - MOTIVATION PAR RÉFÉRENCE - REQUÊTE D'APPEL DU PRÉSIDENT DU CNOM MOTIVÉE PAR RÉFÉRENCE À LA DÉLIBÉRATION DU CNOM - MOTIVATION SUFFISANTE - EXISTENCE. 54-08-01-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. APPEL. RECEVABILITÉ. - REQUÊTE D'APPEL INTRODUITE PAR LE…
  7. CE, 16 mars 2020, n° 439135Juge des référés ·
  8. CE, 28 février 2019, n° 4269525ème chambre · · Publié17-05-02-07 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT. - DÉCISIONS ADMINISTRATIVES DES ORGANISMES COLLÉGIAUX À COMPÉTENCE NATIONALE. - ORDRE DES PROFESSIONS MÉDICALES - CONTESTATION DU REFUS D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE - COMPÉTENCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS DU…
  9. CE, 19 décembre 2018, n° 4145034ème et 1ère chambres réunies · · Publié55-01-02-01-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES. QUESTIONS PROPRES À CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL. ORDRE DES MÉDECINS. CONSEIL NATIONAL. - MESURE ADMINISTRATIVE D'INSCRIPTION LORS D'UN CHANGEMENT DE RÉSIDENCE - MESURE DEVANT ÊTRE REGARDÉE COMME UNE INSCRIPTION NOUVELLE - EXISTENCE -…