Jurisprudence de l’article L4112-3 du Code de la santé publique

10 décisions de justice · 2017–2024 · Juge des référés 5, 4ème - 1ère chambres réunies 4, 4ème chambre 1

  1. CE, 24 décembre 2024, n° 499706Juge des référés ·
  2. CE, 15 juin 2022, n° 4548464ème chambre ·
  3. CE, 29 décembre 2021, n° 4415684ème - 1ère chambres réunies · · Publié55-02-01-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - ACCÈS AUX PROFESSIONS. - MÉDECINS. - INSCRIPTION AU TABLEAU. - REFUS FONDÉ SUR UNE INFIRMITÉ INCOMPATIBLE AVEC L'EXERCICE DE LA PROFESSION - PROCÉDURE PRÉALABLE - EXPERTISE - OBLIGATION D'EXAMEN SIMULTANÉ DE L'INTÉRESSÉ PAR LES EXPERTS - EXISTENCE [RJ1]. 55-02-01-01 Il résulte de l'article R. 4124-3 du code de…
  4. CE, 3 juillet 2020, n° 4345064ème - 1ère chambres réunies ·
  5. CE, 3 juillet 2020, n° 4334664ème - 1ère chambres réunies ·
  6. CE, 3 juillet 2020, n° 4253354ème - 1ère chambres réunies · · Publié54-07-02-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE NORMAL. - APPRÉCIATION PAR LES INSTANCES ORDINALES DE LA COMPÉTENCE PROFESSIONNELLE D'UN PRATICIEN SOLLICITANT SON INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE D'UNE PROFESSION MÉDICALE (ART. L. 4112-1 ET S. DU CSP). 55-01-02 PROFESSIONS,…
  7. CE, 4 février 2020, n° 437713Juge des référés ·
  8. CE, 10 janvier 2020, n° 436687Juge des référés ·
  9. CE, 27 septembre 2019, n° 434330Juge des référés ·
  10. CE, 20 juin 2017, n° 411060Juge des référés ·