Code de la santé publique

Article L4221-2

Partie législative › Quatrième partie : Professions de santé › Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale › Titre II : Exercice de la profession de pharmacien › Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession

Sous réserve des dispositions des articles L. 4221-4 et L. 4221-5, les diplômes, certificats ou autres titres mentionnés au 1° de l'article L. 4221-1 sont le diplôme français d'Etat de docteur en pharmacie ou de pharmacien.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

1 décision de justice référence cet article

CE, 6 mai 2021, n° 43262015-05-01-01-05 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. LIBERTÉS DE CIRCULATION. LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES. - AUTORISATION D'EXERCICE DES PHARMACIENS DIPLÔMÉS D'UN ETAT TIERS (ART. L. 4221-14-2 DU CSP) - 1) CHAMP D'APPLICATION - INCLUSION - DIPLÔMÉ…Lire la décision

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