Jurisprudence de l’article L4221-1 du Code de la santé publique
10 décisions de justice · 2017–2025 · 5ème - 6ème chambres réunies 3, 5ème chambre 3, Juge des référés 2
- CE, 28 mai 2025, n° 5020865ème chambre ·
- CE, 4 mars 2025, n° 501153Juge des référés ·
- CE, 27 décembre 2024, n° 4903275ème chambre ·
- CE, 30 juillet 2024, n° 4721295ème - 6ème chambres réunies · · Publié15-05-01-01-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - LIBERTÉS DE CIRCULATION. - LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES. - DIRECTIVE DU 29 AVRIL 2004 – INVOCABILITÉ PAR DES CITOYENS FRANÇAIS RÉSIDANT EN FRANCE ET PAR LEUR FAMILLE À L’APPUI D’UN RECOURS DIRIGÉ CONTRE UN REFUS D’INSCRIPTION À UN TABLEAU DE L’ORDRE DES PHARMACIENS –…
- CE, 31 mai 2024, n° 4745825ème - 6ème chambres réunies · · Publié55-01-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES. - QUESTIONS COMMUNES. - REFUS D’INSCRIPTION AU TABLEAU D’UN ORDRE – MEMBRES DU CNO AYANT SIÉGÉ AU SEIN DE LA CHAMBRE DE DISCIPLINE NATIONALE ET INFLIGÉ UNE SANCTION AU DEMANDEUR – MÉCONNAISSANCE DU PRINCIPE D’IMPARTIALITÉ – ABSENCE. 55-01-01…
- CE, 24 juillet 2023, n° 475519Juge des référés ·
- CE, 9 février 2023, n° 4649735ème chambre ·
- CE, 6 mai 2021, n° 4326205ème - 6ème chambres réunies · · Publié15-05-01-01-05 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. LIBERTÉS DE CIRCULATION. LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES. - AUTORISATION D'EXERCICE DES PHARMACIENS DIPLÔMÉS D'UN ETAT TIERS (ART. L. 4221-14-2 DU CSP) - 1) CHAMP D'APPLICATION - INCLUSION - DIPLÔMÉ D'UN TEL ETAT, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QU'IL AURAIT OBTENU UNE ÉQUIVALENCE…
- CE, 14 février 2018, n° 4097895ème et 6ème chambres réunies ·
- CE, 8 novembre 2017, n° 4081551ère chambre ·