Code de la santé publique

Article L4391-1

Partie législative › Quatrième partie : Professions de santé › Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale › Titre IX : Aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale › Chapitre Ier : Aides-soignants

Peuvent exercer la profession d'aide-soignant les personnes titulaires :

1° Du diplôme d'Etat d'aide-soignant ;

2° Du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant ;

3° Du diplôme professionnel d'aide-soignant.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

1 décision de justice référence cet article

CE, 28 mars 2019, n° 41835054-10-05 PROCÉDURE. - IRRÉGULARITÉS ENTACHANT L'ACTIVITÉ D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE EXPLOITÉE SOUS FORME D'UNE SOCIÉTÉ D'EXERCICE LIBÉRALE (SEL) - RESPONSABILITÉ DE CHACUN DES PHARMACIENS EXERÇANT DANS LE CADRE DE LA SEL, SAUF LORSQU'IL EST ÉTABLI QUE LES IRRÉGULARITÉS SONT…Lire la décision

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