Code de la sécurité sociale

Article R273-1

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses › Titre VII : Dispositions diverses › Chapitre 3 : Surveillance des obligations des employeurs et des bénéficiaires.

L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs prévus par l'article L. 273-1 est le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1.

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