Jurisprudence de l’article L4113-9 du Code de la santé publique

13 décisions de justice · 2018–2025 · 4ème - 1ère chambres réunies 6, 5ème - 6ème chambres réunies 3, 1ère - 4ème chambres réunies 1

  1. CE, 13 juin 2025, n° 4933344ème - 1ère chambres réunies · · Publié55-01-02-015 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES. - QUESTIONS PROPRES À CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL. - ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES. - INSCRIPTION D’UNE SEL AU TABLEAU DE L’ORDRE (ART. R. 4113-4 DU CSP) – CONTRÔLE DE LA CONFORMITÉ DES STATUTS AUX DISPOSITIONS LÉGISLATIVES ET…
  2. CE, 6 juin 2025, n° 4682995ème - 6ème chambres réunies ·
  3. CE, 14 avril 2025, n° 4620805ème - 6ème chambres réunies · · Publié55-03-035 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - OBLIGATION POUR UNE SEL D’ÊTRE DOMICILIÉE À SON LIEU D’EXERCICE PRINCIPAL (ART. R. 4312-129 DU CSP) – PORTÉE – OBLIGATION D’ÊTRE DOMICILIÉE À L’ADRESSE DE SON SIÈGE SOCIAL – ABSENCE, SI LE LIEU D’EXERCICE PRINCIPAL EST DIFFÉRENT. 55-03-035 Si les dispositions de l’article…
  4. CE, 27 décembre 2023, n° 4763295ème chambre ·
  5. CE, 29 septembre 2023, n° 4709085ème - 6ème chambres réunies · · Publié17-03-02-07-03 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - PROBLÈMES PARTICULIERS POSÉS PAR CERTAINES CATÉGORIES DE SERVICES PUBLICS. - SERVICE PUBLIC SOCIAL. - DÉCISION PAR LAQUELLE UNE CPAM CONDITIONNE LE CONVENTIONNEMENT D’UNE INFIRMIÈRE À LA CESSATION EFFECTIVE…
  6. CE, 28 avril 2023, n° 4512114ème - 1ère chambres réunies · · Publié37-06 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - RESPONSABILITÉ DU FAIT DE L'ACTIVITÉ DES JURIDICTIONS. - DOMMAGES RÉSULTANT DE L'EXERCICE DE LA FONCTION JURIDICTIONNELLE PAR D'AUTRES ORGANES QUE L'ETAT – RÉPARATION INCOMBANT À L'ETAT – CAS DE CONCLUSIONS PRÉSENTÉES PAR DES TIERS À RAISON DE L’ILLÉGALITÉ FAUTIVE REPROCHÉE AUX POURSUITES DISCIPLINAIRES À…
  7. CE, 13 décembre 2022, n° 4456834ème - 1ère chambres réunies · · Publié54-01-01 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - AVIS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L’ORDRE DES MÉDECINS SUR LES CONTRATS ET AVENANTS AYANT POUR OBJET L'EXERCICE DE LA PROFESSION (ART. L. 4113-9 DU CSP) – DÉCISION FAISANT GRIEF – 1) EXISTENCE, POUR LE MÉDECIN INSCRIT AU TABLEAU DE L’ORDRE – 2) ABSENCE,…
  8. CE, 27 juillet 2022, n° 4406874ème - 1ère chambres réunies ·
  9. CE, 30 décembre 2021, n° 4576234ème chambre ·
  10. CE, 18 novembre 2020, n° 4315544ème - 1ère chambres réunies · · Publié15-05-01-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. LIBERTÉS DE CIRCULATION. LIBRE PRESTATION DE SERVICES. - MÉCONNAISSANCE - EXISTENCE - INTERDICTION GÉNÉRALE ET ABSOLUE FAITE À LA PROFESSION DENTAIRE DE RECOURIR À TOUTE PUBLICITÉ ET À TOUTE COMMUNICATION COMMERCIALE PAR VOIE ÉLECTRONIQUE (ART. R. 4127-215 DU CSP) [RJ1]. 55-03-02…
  11. CE, 2 décembre 2019, n° 4182604ème - 1ère chambres réunies · · Publié55-01-02-01-03 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES. - QUESTIONS PROPRES À CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL. - ORDRE DES MÉDECINS. - CONSEILS DÉPARTEMENTAUX. - CONTRAT DE REMPLACEMENT D'UN MÉDECIN - POUVOIRS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ORDRE - 1) PRINCIPES - AVIS SUR LA COMPATIBILITÉ DU…
  12. CE, 10 juillet 2019, n° 4195851ère - 4ème chambres réunies · · Publié62-02-01-04 SÉCURITÉ SOCIALE. RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ÉTABLISSEMENTS SANITAIRES. RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTÉ. AUXILIAIRES MÉDICAUX. - MASSEURS-KINÉSITHÉRAPEUTES - AVENANT À LA CONVENTION NATIONALE CONCLUE AVEC L'ASSURANCE MALADIE - 1) RÉGULARITÉ - REPRÉSENTATIVITÉ DES SYNDICATS SIGNATAIRES SOUMISE AU RESPECT DES OBLIGATIONS DE…
  13. Cass. crim., 12 septembre 2018, n° 17-81.189Chambre criminelle · Cassation · PubliéNe justifie pas sa décision le premier président qui s'abstient de répondre au moyen péremptoire de nullité du procès-verbal établi à l'occasion des opérations de visite domiciliaire, tiré de son caractère incomplet comme ne relatant pas toutes les investigations réalisées, notamment l'intervention d'un tiers pour permettre d'avoir accès à la messagerie…