Code rural et de la pêche maritime

Article R654-1

Partie réglementaire › Livre VI : Production et marchés › Titre V : Les productions animales › Chapitre IV : Les animaux et les viandes › Section 1 : Les abattoirs › Sous-section 1 : Dispositions générales › Paragraphe 1 : Etablissements d'abattage agréés.

Il est interdit à tout exploitant d'abattoirs privés de type industriel de laisser utiliser ses locaux et ses installations d'abattage par des tiers.

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